Amendement n° II-64 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Rejeté Mme Odette Herviaux (, apparentés et rattachés) Art. 275 du code des douanes Déposé le 27/11/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par le A du II de cet article pour le 3 de l'article 275 du code des douanes par les mots :

après avis des collectivités concernées

Objet

Cet amendement prévoit que les collectivités soient associées aux discussions préalables à l'établissement des taux kilométriques et des modulations éventuelles par arrêté ministériel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).