Amendement n° I-179 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % ».
II. - Le taux prévu au premier alinéa du IV de l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Il est important de créer les conditions d'une relance de l'activité économique.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).