Amendement n° 1095 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435‑5 du code de la santé publique par les mots :
et après consultation des organisations représentatives des professionnels concernés.
Objet
L'agence régionale de santé ne doit pas être seule à déterminer la mission de service public. La Commission a prévu qu'y soit associé les professionnels de santé concernés. Il doit en être de même pour leur rémunération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).