Amendement n° I-194 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 4332‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, ce montant est majoré d'un montant de 200 millions d'euros. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de simplification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).