Amendement n° 1269 Sénat

Dans le texte propose par le I de cet article pour l'article L. 1162‑1 du code de la santé publique, supprimer les mots :

ou accréditation

Les dispositions de cet article ont été améliorées dans l'amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat et adopté par celle‑ci mais des modifications rédactionnelles apparaissent nécessaires pour permettre une meilleure applicabilité du texte.

Il s'agirait de supprimer toute référence à l'accréditation par l'AFSSAPS des personnes physiques et morales chargées de la mise en œuvre des programmes d'apprentissage. La charge d'une accréditation par l'AFSSAPS serait trop lourde sans avantage supplémentaire alors qu'un système d'autorisation existerait. C'est pourquoi il est proposé de prévoir un décret d'application dans lequel un audit effectué par un tiers indépendant sera mis en place avec des résultats qui seront communiqués à l'AFSSAPS.