Amendement n° 1119 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« La consultation des associations représentant les usagers porte sur les cahiers des charges des appels à projets. »
Objet
Consultation des associations d'usagers sur les cahiers des charges des appels à projet mentionnés à l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).