Amendement n° 230 rect. Sénat

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434‑6‑1 du code de la santé publique, après les mots :

Les médecins

insérer les mots :

qui refusent de signer un tel contrat ou

Cet amendement a pour objet de rétablir le caractère obligatoire du contrat santé-solidarité (3 ans après l'entrée en vigueur du volet ambulatoire du SROS).

L'utilité de la mesure ne vaut que si le contrat santé-solidarité s'accompagne d'une contribution de solidarité en cas de non signature. Des mesures fortes, mais proportionnées, sont absolument nécessaires pour permettre le rééquilibrage de la répartition des médecins sur le territoire. Il est donc proposé de reprendre la rédaction votée par l'Assemblée nationale.