Amendement n° 1335 Sénat

I. - Dans le deuxième alinéa du 20° du I de cet article, après le mot :

établissements

insérer (deux fois) les mots :

et services

II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le quatrième alinéa, dans le sixième alinéa et dans la première phrase du septième alinéa du même 20°.

III. - En conséquence, dans la seconde phrase du septième alinéa du même 20°, après le mot :

établissement

insérer les mots :

et service

 

OBJET

Amendement de précision juridique. Le 20° de l'article 28 crée un statut d'établissements sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif. Etant donné que le code de l'action sociale et des familles place au même plan juridique la notion d'établissements sociaux et médico-sociaux et celle de services sociaux et médico-sociaux, il est logique que ces derniers soient concernés par le nouveau statut.