Amendement n° 973 Sénat

Supprimer les 5° et 6° du I de cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la réécriture proposée par cet article 28 pour l'article L. 311‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles.

En effet, la disparition des CROMS devrait être compensée par des mécanismes d'appels à projets quant à la création, à la transformation ou à l'extension des établissements sociaux et médico‑sociaux. Or, cette disposition va se traduire dans les faits par une concurrence entre les établissements, en raison même du mode de sélection des établissements et des projets, dont on sait que le choix se fera sur le mieux disant économique et non pas le mieux disant social. Les auteurs de cet amendement regrettent sincèrement ce mode, qui ne tient pas suffisamment compte des critères qualitatifs, puisque seuls les projets innovants pourront bénéficier de dotations pour améliorer leurs services.

C'est pourquoi ils entendent réaffirmer le principe de l'autorisation sur celui de l'appel à projet.