Amendement n° 463 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique, remplacer les mots :
et de sécurité
par les mots :
, de sécurité et d'accessibilité aux tarifs opposables
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la question de l'accessibilité aux tarifs opposables est une question fondamentale pour permettre l'accès de tous à des soins de qualité.
C'est pourquoi ils estiment important d'y faire mention dans cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).