Amendement n° II-312 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette disposition n'est pas applicable au tarif fixé à l'article 885 U du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à réduire la dépense fiscale de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).