Amendement n° 565 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le I ter de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition introduite en commission. En effet, la permanence des soins constitue une mission de public, il n'est donc pas acceptable sur le fond, d'autoriser et de cautionner (en tentant de l'aménager), le non respect par les médecins libéraux de leur obligation de permanence de soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).