Amendement n° 1114 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Rejeté M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Article 28 Déposé le 11/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et des représentants de la fédération nationale de la mutualité française

Objet

Représentation de la mutualité française au sein de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico‑social.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).