Amendement n° 970 Sénat

Supprimer le 2° du I de cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer le 2° proposé par cet article, qui tend à réécrire entièrement l'article L. 312‑3 du code de l'action sociale et des familles.

Cette réécriture a pour effet de supprimer les comités régionaux de l'organisation sociale et médico‑sociale, les CROMS.

Or, il s'agit là de la seule instance consultative installée au niveau régional, spécifiquement tournée vers le médico‑social : elle permet notamment, compte tenu de son analyse et de son expérience sur le sujet, de déterminer au plan régional les besoins existants et à venir et ainsi de dresser les priorités, particulièrement pour les schémas régionaux d'organisation sociale et médico‑sociale. Les CROMS sont donc des partenaires précieux dans la recherche de la satisfaction des besoins.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent les conserver.