Amendement n° I-52 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigé :
« Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'a pas été spécialement interdites par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie. »
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise symboliquement à permettre une autorisation générale d'usage des huiles végétales pures, autorisation à laquelle un arrêté du ministre pourrait déroger le cas échéant.
Son adoption constituerait un encouragement au développement de ce biocarburant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).