Amendement n° 816 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute communication, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct ou indirect de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par les enfants de moins de 14 ans est interdite.
La distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants est interdite.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de restreindre l'utilisation des téléphones portables par les enfants, notamment en interdisant la publicité spécialement destinée aux moins de 14 ans, et la fabrication d'appareils spécialement destinés aux enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).