Amendement n° 974 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 9° et le 9° bis du I de cet article.
Objet
Les dispositions prévues au 9° et 9° bis visent à rendre obligatoire la contractualisation entre les établissements sociaux et médico‑sociaux avec les agences régionales de santé, et ce de la manière la plus injuste qui soit, c'est‑à‑dire en intervenant sur les droits des personnes accueillies.
En effet, le projet de loi entend subordonner la prise en charge des dépenses des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) au titre de l'aide sociale, à la conclusion par l'établissement d'un CPOM.
Ces dispositions sont injustes, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent les supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).