Amendement n° II-322 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200‑O A du code général des impôts, la mention « 10% » est remplacée par la mention « 5 % ».
Objet
Cet amendement vise à réduire le coût des dépenses fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).