Amendement n° 353 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Rejeté Mme Dominique Voynet (, apparentés et rattachés) Art. L. 6131-3 du code de la santé publique Déposé le 08/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131‑3 du code de la santé publique par les mots :

, après consultation des représentants des collectivités territoriales concernées

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que les représentants des collectivités territoriales dont ressortent les établissements concernés par une fusion soient consultés par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).