Amendement n° A-7 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 » sont supprimés ;

2° Le 2° devient 3° ;

3° Après le 1°, le 2° est ainsi rétabli :

« 2° À compter du 1er janvier 2009, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" et au budget général de l'État sont de 82,14 % et de 17,86 % ; »

4° Au 3° tel qu'il résulte du 2° du présent article, les taux : « 51,47 % » et « 48,53 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 79,77 % » et « 20,23 % » ;

5° Au II, les taux : « 49,56 % » et « 50,44 % » sont respecti-vement remplacés par les taux : « 77,35 % » et « 22,65 % ».

Rétablissement de l'article 24 dans la version adoptée par l'Assemblée nationale.