Amendement n° 1244 Sénat

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- étendre et adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle‑Calédonie et aux Terres australes et antarctiques française, en adaptant le cas échéant en conséquence celles applicables à la Réunion et à la Guadeloupe.

Le présent amendement vise à rétablir l'habilitation du Gouvernement à étendre et adapter par ordonnance de l'article 38 de la Constitution les dispositions de la présente loi pour l'Outre‑mer. Cette habilitation a, en effet, été supprimée dans le projet de la Commission, qui a renvoyé cette question à la procédure générale d'habilitation prévue à l'article 74‑1 de la Constitution pour les collectivités d'Outre‑mer n'étant pas adapté.

Les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle‑Calédonie ne sont pas les seules concernées par des extensions ou adaptations.

Une application efficace de la loi dans certaines collectivités d'outre‑mer à faible population invite en effet en tant que de besoin à des regroupements inter‑collectivités, qui ne seraient ni régionaux, ni interrégionaux, mais spécifiques. Cela peut être le cas pour la Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin, ainsi que  pour la Réunion et Mayotte.