Amendement n° 423 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique :
« Après approbation du directoire, son président :
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent le rôle purement consultatif accordé par ce projet de loi au directoire.
C'est pourquoi ils proposent que, pour les questions aussi importantes que celles détaillées dans l'article (projet médical d'établissement, politique de la qualité et de la sécurité des soins, participation à une coopération...), l'approbation du directoire soit requise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).