Amendement n° 982 Sénat

I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et des personnes morales gestionnaires des établissements et services mentionnés à l'article L. 312‑1

II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

et le contenu

par les mots :

, le contenu et les modalités d'élaboration

et après les mots :

cahier des charges,

insérer les mots :

notamment la façon dont les représentants des gestionnaires y seront associés,

Les auteurs de cet amendement considèrent que les représentants des organismes gestionnaires d'établissements médico-sociaux doivent être présents dans la commission chargée de l'examen des appels à projets, comme ils sont actuellement présents dans les CROMS.

En effet, l'argument du conflit d'intérêt avancé par le gouvernement ne peut expliquer à lui seul la non représentation des organismes gestionnaires. Il serait par exemple envisageable de prévoir dans le décret d'application la non participation  du représentant de la personne morale si celle-ci est concernée par l'appel à projet soumis à délibération.