Amendement n° A-5 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la déduction de la taxe locale pour les communes d'accueil d'un nouveau centre de déchets ménagers et assimilés ou d'un nouvel incinérateur de déchets ménagers pour le calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération. Cette mesure a été introduite par l'amendement n° I-138.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).