Amendement n° II-185 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure | 350 000 000 |
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Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
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Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
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TOTAL | 350 000 000 |
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SOLDE | 350 000 000 |
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Objet
Le programme 851 (prêts à des Etats étrangers, de la Réserve Pays Emergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures) permet d'accorder aux pays en développement des prêts pour la réalisation de grands projets d'infrastructures réalisés par des entreprises françaises. Il s'agit notamment de soutenir la réalisation de projets dans le domaine des transports (ferroviaire, tramways, métros) et dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.
Le présent amendement vise à augmenter de 350 M€ les autorisations d'engagement du programme afin de permettre l'instruction de nouveaux projets. Ce montant concerne le montant des prêts, susceptibles d'être engagés et qui donnent lieu ensuite à remboursement par l'Etat étranger emprunteur.
La crise financière a en effet provoqué une raréfaction des financements de marché. Les pays acheteurs demandent aux entreprises de fournir des financements concessionnels octroyés par leurs pays d'origine. Les entreprises françaises sont ainsi confrontées à une vive concurrence de la part d'autres pays développés et doivent être en mesure de proposer des financements de même nature.
Le Gouvernement souhaite ainsi être en mesure en 2009 d'accroître son soutien à ces grands contrats, qui contribuent au commerce extérieur et à l'emploi en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).