Amendement n° I-166 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas du a) du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.
Objet
L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19% l'imposition du montant des plus‑values à long terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).