Amendement n° 341 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le mot :
praticien
insérer les mots :
, des droits du patient
Objet
Il convient de préciser que les modalités mises en place pour accentuer la réactivité des établissements hospitaliers ne valent que dans le respect des droits du patient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).