Amendement n° 1228 Sénat

I. - Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article par l'article L. 632‑6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Pendant la durée de cet engagement, qui n'équivaut pas à une première installation à titre libéral, ils pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162‑5 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale.

II. - Après les mots :

le paiement d'une indemnité

rédiger comme suit la fin du même texte :

égale à la totalité des traitements et indemnités perçus ainsi qu'une fraction des frais d'étude engagés. Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

I. L'objectif de la mesure est d'apporter une offre de soins accessible dans les zones sous dotées. IL est donc souhaitable que cette offre de soins soit à tarifs opposables.

Cette obligation pour les titulaires du contrat d'engagement de service public ne vaudra toutefois que pour la durée de leur obligation de service. Ils pourront ensuite se conventionner dans le secteur d'exercice auquel leur donnent droit leurs diplômes.

II. Le dispositif doit préserver des effets d'aubaine. C'est pourquoi, ainsi qu'il est appliqué pour les engagements de service des fonctionnaires des corps de l'État, il est proposé que l'indemnité remboursée soit égale au total des traitements et indemnités perçus, ainsi que d'une fraction des frais de formation de ces médecins.

Il serait juste que la pantoufle soit régressive, afin qu'un médecin ayant rendu plusieurs années d'engagement en zone déficitaire soit moins pénalisé qu'un étudiant opportuniste souhaitant pantoufler immédiatement à l'issue de sa formation initiale. Les modalités de fixation du montant remboursé seront fixées par arrêté.