Amendement n° 1302 Sénat

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° du VII de cet article :

Avant le dernier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le second alinéa du I bis de l'article L. 4111‑2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »

L'objet du II de cet amendement est d'harmoniser le nombre de possibilités offertes aux titulaires de diplômes communautaires ou extracommunautaires de solliciter l'autorisation d'exercice, et de porter ce nombre à 3 candidatures possibles.

L'objet du I est d'apporter une amélioration rédactionnelle afin que cette extension du nombre de possibilités de présenter les épreuves de vérification des connaissances bénéficie également aux sages‑femmes et aux chirurgiens‑dentistes.