Amendement n° 406 Sénat

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143‑7‑1‑1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil de surveillance, peut, s'il estime qu'il en va dans l'intérêt du service, demander à l'autorité investie du pouvoir de nomination, de placer le directeur de l'établissement à la recherche d'une nouvelle affectation s'il relève de la fonction publique, et de retirer son emploi à un directeur qui ne relèverait pas de ce statut.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette disposition. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que le conseil de surveillance, parce qu'il reçoit du directeur de l'établissement des informations quant au fonctionnement et aux ressources, et parce qu'il participe à la vie de l'établissement, est le plus à même de demander la révocation du directeur.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent renverser la logique initiée dans cet article et proposent que le conseil de surveillance puisse être à l'origine de cette révocation. Cette proposition s'inscrit clairement dans une logique de respect de la représentativité et de la démocratie sociale.