Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Au début du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, remplacer les mots :
Après avis du directoire
par les mots :
Après avis conforme de la majorité des membres du directoire
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les principales décisions relatives à la définition de la politique générale de l'établissement soient prises collégialement par l'ensemble des membres du directoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).