Amendement n° 971 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 312‑3 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
ainsi que sur tous les projets de décrets d'application de la loi n° du portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent associer - comme s'y était engagé le gouvernement - le comité national de l'organisation sanitaire (CNOS) à l'élaboration des mesures réglementaires relatives à l'application du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).