Amendement n° 1255 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du 2° du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d'application des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.
Objet
En cas de non publication des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, le DGARS aura la possibilité de prendre les mesures appropriées afin sanctionner les établissements privés qui n'auraient pas satisfait à leurs obligations.
Cet amendement vise à préciser qu'un décret déterminera les conditions d'application de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).