Amendement n° 1175 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V.‑ L'article L. 6143‑8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 6143‑8. ‑ Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret. »
Objet
Cet amendement vise à permettre l'adoption de certaines mesures techniques d'application du code de la santé publique par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).