Amendement n° 1039 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431‑1 du code de la santé publique par les mots :
ainsi que de celles des organismes nationaux d'assurance maladie et de l'union nationale des caisses d'assurance maladie.
Objet
La mise en place d'une structure de niveau régional, désormais chargée de missions pouvant évoluer dans des domaines croisés avec le champ de prérogatives des organismes nationaux d'assurance maladie, nécessite la garantie que les actions mises en œuvre répondent à une véritable stratégie de synergie ou de complémentarité des 2 partenaires Etat‑Assurance Maladie. Il en est ainsi du risque assurantiel en santé comme des mesures d'accompagnement visant le domaine de la prévention en santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).