LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 1er

Soumis à la logique de mise en concurrence des territoires, le projet du Grand Paris, qui se résume à la réalisation d'une desserte de pôles d'excellence, ne porte pas l'ambition de répondre aux atten…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 1er

L'article 1er du projet de loi affirme que le projet urbain, social et économique du Grand Paris va répondre aux besoins de la population « avec une offre de logements géographiquement et socialement …

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 1er

Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux contrats de partenariat publics privés qui constituent un désengagement de la puissance de sa mission d'aménagement du territoire et participent…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 1er

Les auteurs de cet amendement souhaitent l'instauration de règles strictes concernant les aides publiques et ce, afin de permettre concrètement le développement économique de la région capitale.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 1er

Les auteurs de cet amendement contestent l'approche de l'aménagement du territoire sous‑tendue par ce projet qui s'inscrit dans une vision libérale du développement de la région Île‑de‑France autour d…

M. Jean Desessard · Article 1er

Cet article ne correspond pas à la réalité de ce projet de loi. Au lieu de créer une nouvelle instance décisionnelle et opérationnelle, il serait préférable de proposer un projet de loi d’orientation …

M. Jean Desessard · Article 1er

Le projet du Grand Paris s’inscrit dans une logique concurrentielle entre territoires. Il se résume à la réalisation d'une desserte de pôles attractifs, sans liens avec les attentes et les besoins de …

M. Jean Desessard · Article 1er

Le projet de loi Grand Paris, tel qu’il est prévu, vise principalement la création d’un métro automatique. Il ne se fixe pas pour objectif, en l’état, de réduire les déséquilibres sociaux, territoriau…

M. Jean Desessard · Article 1er

Cet amendement entend clarifier l’objectif des contrats de développement territorial. Il tend aussi à réaffirmer le rôle du SDRIF et la prégnance de la question du logement pour les franciliens, notam…

M. Jean Desessard · Article 1er

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le respect des principes fondamentaux de la Charte de l'environnement soit réaffirmé dans ce projet de loi.

M. Jean-Léonce Dupont · Article 2

Amendement de repli. La façade maritime du Grand Paris ne doit pas viser les seuls ports du Havre et de Rouen,mais comprendre aussi la façade maritime située en Basse Normandie, dont le port de Cherbo…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 2

Les auteurs de cet amendement contestent le projet de réseau de transport tel que présenté par le texte.Outre le fait que les outils nécessaires à sa mise en œuvre existent déjà, ils soulignent que le…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 2

Les auteurs de cet amendement considèrent que la création d'un réseau de transport public urbain visant uniquement à relier des pôles dits d'excellence ne permettra pas de résoudre les difficultés ren…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 2

Le réseau de transport doit faciliter les déplacements de l'ensemble de la population, non seulement les déplacements d'affaires. Son tarif doit donc être aligné sur le tarif de la Carte orange et si …

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 2

La rédaction de cet alinéa entretient la confusion sur les engagements financiers de l'État dans le cadre du Plan de mobilisation pour les transports de la Région Ile‑de‑France. Les auteurs de l'amend…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 2

Les auteurs de l'amendement estiment que la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ne peut se réaliser indépendamment de la mise en œuvre du Plan de mobilisation pour les transports de la R…

M. Jean Desessard · Article 2

Des études de la Direction Régionale de l’Equipement en Ile-de-France (DREIF) indiquent que ce métro sera en réalité peu utilisé. Prévu pour être équipé de pneus, il sera ainsi incompatible avec les i…

M. Jean Desessard · Article 2

Lors du séminaire organisé par le Ministre Christian Blanc les 6 et 7 mars 2009, les architectes consultés se sont tous déclarés opposés à l'enfouissement de la rocade, qualifiant même d'hérésie la vo…

M. Jean Desessard · Article 2

Cet amendement s’inscrit dans une volonté de clarification du financement du futur réseau. Il vise également à réaffirmer les dispositions du Grenelle de l’environnement pour le développement du Grand…

M. Jean Desessard · Article 2

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui s’apparente à un cavalier législatif.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 2

Le réseau de transport du Grand Paris ne peut être déconnecté du réseau existant, il doit être compatible avec les attentes des élus et les besoins de la population.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 2

Tel qu'il est rédigé aujourd'hui, l'alinéa 2 omet aussi de préciser que la loi Grenelle 1 prévoit la mise en place d'un ou plusieurs outils spécifiques de financement des transports pour la région. Ce…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 2

Cet amendement prévoit d'ajouter au contenu du schéma le principe d'un phasage des opérations, esquissant ainsi la programmation des opérations mises en œuvre, pour les 20 ans à venir, à destination d…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 2

Cet amendement vise à inscrire le réseau pour le développement du Grand Paris dans l'esprit du Grenelle et en cohérence avec l'économie générale du SDRIF qui s'y inscrit, lui pleinement.La nouvelle ré…

M. Gilbert Barbier · Article 2

Si les auteurs de l'amendement valident la création d'un mode de transport de grande capacité afin de désenclaver les territoires sinistrés. Ils considèrent que ce n'est pas à la loi de préciser le mo…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 2

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la réalisation de ce réseau réponde à la nécessité de rééquilibrer l'accès aux transports publics sur le territoire francilien.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 3

Les auteurs de l'amendement refusent qu'un schéma de transport du Grand Paris soit établi sous l'autorité de la Société du Grand Paris. L'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des tra…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 3

Les auteurs de l'amendement s'opposent à une consultation qui s'apparente à un passage en force.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 3

Pour l'élaboration du dossier soumis à débat public, il est nécessaire que le STIF, autorité organisatrice des transports en Ile de France ait son mot à dire sur le dossier qui va être présenté au pub…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 3

Les auteurs de cet amendement souhaitent par cet amendement que lorsque le débat public commence, les citoyens puissent avoir connaissance des avis formulés par les collectivités.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 3

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les usagers, les syndicats et les associations de l'environnement soient associés au débat public le plus en amont possible. Ils estiment également que leu…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 3

Les auteurs de cet amendement souhaitent, comme le permet la procédure de droit commun que la tenue du débat public puisse être prorogée de 2 mois.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 3

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le débat public se déroule conformément au droit commun, afin d'en garantir la qualité.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 3

Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le rôle décisionnaire du STIF sur l'organisation des transports en Ile de France.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 3

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit institué des dérogations aux règles de droit applicable concernant les recours contentieux.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 3

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit close la procédure de débat public relative au projet Arc Express.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 3

L'alinéa 2 de l'article 72‑1 de la Constitution dispose que « les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, pa…

Philippe Dallier · Article 3

Il n'est pas opportun, dans le cadre de cet article, de se prononcer sur la suite à donner sur le projet "Arc express".

M. Jean-Pierre Chevènement · Article 3

Le présent amendement vis à établir une procédure d'avis conforme. En effet et compte tenu des enjeux, il est inconcevable que le schéma d'ensemble soit établi par la seule SGP, donc l'Etat et soumis …

Philippe Dallier · Article 3

Cet amendement vise à éclairer le public sur le montant et la localisation des retombées fiscales, au bénéfice des collectivités locales et de leurs groupements, induites par le projet de métro automa…

Philippe Dallier · Article 3

Amendement de coordination.

M. Jean Desessard · Article 3

Cet amendement entend réintroduire les dispositions prévues dans le code de l'Environnement et permettre que la consultation se poursuive au-delà de la publication de la présente loi.

M. Jean Desessard · Article 3

Cet amendement entend appuyer l’objectif de concertation présent à cet alinéa, en intégrant à cette concertation l’avis de la région Ile-de-France et du Conseil économique et social régional, concerné…

M. Jean Desessard · Article 3

Cet amendement s’inscrit dans la logique du Code de l’environnement, réaffirmée à l’amendement précédent, notamment au travers des articles L.121-8 à L.121-15, qui stipulent la saisine de la Commissio…

M. Jean Desessard · Article 3

Cet amendement se veut conforme au Code de l’environnement.

M. Jean Desessard · Article 3

Cet amendement vise à réintroduire les élus régionaux dans le processus d’élaboration du projet du Grand Paris.

M. Jean Desessard · Article 3

Le projet du Grand Paris n’a pas besoin qu’il soit dérogé au Code de l’Environnement. Le respect de celui-ci est au contraire souhaitable.

M. Jean Desessard · Article 3

Il serait contreproductif de priver les habitants de la concertation publique sur le bien fondé d’un projet.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 3

L'ajout par la commission de ce nouveau paragraphe de l'article 3 a pour effet de mettre fin au projet Arc Express. Les auteurs de l'amendement souhaitent au contraire une mise en cohérence du réseau …

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 3

Cet amendement vise à intégrer dans le contenu du dossier qui sera soumis à enquête un élément essentiel du projet global à savoir le phasage prévisionnel de la réalisation des projets d'infrastructur…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 3

Cet amendement vise à faire en sorte qu'au moment de l'ouverture du débat au public, la position des élus sur le dossier d'enquête soit connue. Il faut pour cela que les élus disposent de plus d'un mo…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 3

Cet amendement vise à allonger le temps consacré au débat public de 4 à 6 mois.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 3

Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris doit obtenir, avant d'être soumis au débat public, un avis conforme de la Région Ile‑de‑France au regard de ses compétences en matière…

M. Gilbert Barbier · Article 3

Le texte de la commission maintient la procédure de débat public à 4 mois, alors que dans la procédure de droit commun le code de l'environnement permet à la CNDP de prolonger la durée du débat et de …

Mme Anne-Marie Escoffier · Article 3

Un projet quel qu'il soit ne peut déclencher une procédure aussi dérogatoire. En effet, les possibilités de recours contentieuses doivent être maintenues afin de préserver les droits à agir de chacun …

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 3

Il s'agit de prévoir que la SGP procède en association avec l'autorité organisatrice des transports dans la région, ainsi qu'en concertation avec l'atelier international du Grand Paris et Paris métrop…

Philippe Dallier · Article 3

Cet amendement vise à permettre au public d'apprécier l'impact du projet sur le nécessaire rééquilibrage de la métropole en matière de logement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 4

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article participe à la mise en place d'un dispositif juridique qui déroge au droit commun.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 4

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les dispositions introduites par cet article soient utilisées pour contourner les principes actés par le schéma directeur d'aménagement de la région…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 4

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit précisé dans cet article que le dossier d'enquête publique comporte l'avis des collectivités territoriales concernées par le projet d'infrastructure d…

M. Jean Desessard · Article 4

Le SDRIF a été mis en révision par décret en Conseil d’Etat le 31/08/05. Le Conseil d’Etat a donc jugé que le SDRIF de 1994 était devenu obsolète. Il ne serait pas raisonnable de modifier par la prése…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 4

Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de la déclaration d'intérêt général.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 4

Le SDRIF a été mis en révision par décret en Conseil d'État le 31 août 2005. Le Conseil d'État a donc jugé que le SDRIF de 1994 était devenu obsolète. Il ne serait donc pas raisonnable de modifier par…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 5

Cet article participe de la mise en place d'un dispositif juridique qui déroge au droit commun. L'argument selon lequel le raccourcissement des procédures d'expropriation réduirait le risque de spécul…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 6

Cet article participe de la mise en place d'un dispositif juridique qui déroge au droit commun. L'argument selon lequel le raccourcissement des procédures d'expropriation réduirait le risque de spécul…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 7

Les auteurs de cet amendement contestent le fait que tout ou partie du projet soit piloté par une « Société du Grand Paris ».Ils estiment en effet que l'ensemble des structures nécessaires à une telle…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 7

Cet amendement a pour objet de replacer le STIF dans le processus de création du réseau de transport du Grand Paris.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 7

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit étendu, de manière aussi vague, les missions confiées à la société du Grand Paris. Ils estiment qu'une telle disposition est un appel au déseng…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 7

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la société du grand Paris puisse créer des filiales sans formuler aucune préconisation quant à la composition de ces filiales ainsi qu'aux missions …

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 7

Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les recours à des conventionnements entre la société du grand Paris et des aménageurs privés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 7

Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette société soit formée dans le cadre d'un établissement public d'aménagement, comme cela est d'usage.

M. Jean Desessard · Article 7

Cet article concrétise la reprise en main par l’État de prérogatives dévolues à la région dans le cadre de la décentralisation.

M. Jean Desessard · Article 7

Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté sur le mode de financement des projets de transports prévus par la Société du Grand Paris.

M. Jean Desessard · Article 7

Cet alinéa prévoit la possibilité pour la Société du Grand Paris d’exercer des compétences reconnues aux établissements publics d’aménagement. Ces pouvoirs paraissent démesurés, notamment en matière d…

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 7

L'amendement a pour objet de faire de la « Société du Grand Paris » un établissement public administratif de projet, à durée limitée, le statut d'EPIC n'étant pas approprié.

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 7

L'amendement vise à prévoir que le schéma d'ensemble soit cohérent avec l'économie générale du SDRIF. Par ailleurs, il est proposé une rédaction plus claire de l'objectif du maillage entre le réseau d…

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 7

Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour la SGP, de créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés.

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 7

L'établissement public du Grand Paris doit exercer ses missions dans le respect des objectifs de l'État en matière de développement durable et de mixité urbaine et sociale mais aussi dans le respect d…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 8

Les auteurs de cet amendement contestent l'organisation de la gouvernance de la Société du Grand Paris, totalement inféodée à l'État.L'établissement public sera dirigé par un directoire dont les membr…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 8

Les auteurs de cet amendement souhaitent démocratiser l'instance de gouvernance de la Société du Grand Paris.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 8

Les auteurs de cet amendement refusent la main mise de l'État sur cet établissement public.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 8

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'un décret vienne définir les attributions des différentes instances, ils estiment en effet que c'est au législateur de définir le partage des compéte…

M. Jean Desessard · Article 8

Il s’agit par cet amendement de confier la responsabilité de l’aménagement local aux collectivités territoriales.

M. Jean Desessard · Article 8

Cet amendement entend préciser que le conseil de surveillance de la SGP devra être composée pour moitié de représentants des collectivités territoriales et être également composé d’un représentant du …

M. Jean Desessard · Article 8

La nomination, par décret du Premier ministre, d’un préfigurateur de l’établissement public « Société du Grand Paris » signifierait le renforcement du pouvoir de l’exécutif aux dépens des collectivité…

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 8

L'amendement a pour objet de mettre en place un établissement public administratif de projet, donc à durée limitée, dénommé « Société du Grand Paris », nouvelle entité juridique distincte du STIF :- a…

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 8

Cet amendement vise à plafonner la représentation du l'État au sein de Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris à la moitié de ses membres.

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 8

Cet amendement vise la création d'un comité de suivi chargé de veiller à la bonne exécution du projet Grand Paris.

Philippe Dallier · Article 8

Il s'agit de préciser comment seront nommés les élus locaux siégeant au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris et d'assurer une représentation pluraliste.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 9

Les auteurs de cet amendement contestent l'organisation du financement de la « Société du Grand Paris » telle que développée par cet article.Ils soulignent que les collectivités territoriales devront …

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 9

Le développement des transports publics et la question du logement en région Île-de-France appellent des financements nouveaux. C'est le sens de cet amendement qui accroît les recettes issues de la ta…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 9

Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter le plafond de la taxe spéciale d'équipement arrêté chaque année par l'établissement public foncier d'Ile de France, afin d'augmenter ses ressources e…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 9

Les auteurs souhaitent plafonner la taxe spéciale d'équipement, qui risque de devenir une variable d'ajustement afin de permettre à la région de financer ses obligations notamment liées au nouveau rés…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 9

Amendement de justice fiscale.

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 9

Il s'agit de prévoir un partage des gains potentiellement réalisés par la SGP en matière de valorisation et exploitation immobilière.

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 9

Malgré les déclarations du Président de la République, et du Gouvernement, aucun financement n'est pour l'heure prévu pour mettre en œuvre le projet de réseau de transport public du Grand Paris.Pour l…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 9 bis

Les auteurs de cet amendement estiment que si les ressources de la société du Grand Paris doivent être définies par cette loi, il n'est pas souhaitable que de nouvelles taxes soient créées, sans qu'au…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 9 bis

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une péréquation soit mise en œuvre au niveau régional.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 9 ter

Les auteurs de cet amendement estiment que si les ressources de la société du Grand Paris doivent être définies par cette loi, il n'est pas souhaitable que de nouvelles taxes soient créées, sans qu'au…

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 9 ter

Cet amendement propose, d'aligner la rédaction de cette nouvelle imposition sur celle de l'IFER applicable au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national, en prévoyant que l'impôt sera acqui…

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 9 ter

Cet amendement propose la remise, par le Gouvernement, d'un rapport sur l'exécution des engagements financiers de l'État pour la réalisation du plan de mobilisation pour les transports en Île de Franc…

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 9 ter

Il s'agit de supprimer une disposition qui revient à faire supporter une partie des dépenses d'investissement de la SGP par le STIF.

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 9 ter

Le financement des dépenses de fonctionnement du réseau de transport existant mais également celles nées de la réalisation du projet de métro automatique et du Plan de mobilisation pour les transports…

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 9 ter

Cet amendement vise à diminuer, au niveau prévu initialement dans la discussion du projet de loi de finances pour 2010, les tarifs prévus pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux a…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 9 ter

Le présent projet de loi ne prévoit aucunement le financement des dépenses de fonctionnement du nouveau réseau. Cette situation met en péril l'équilibre financier du Syndicat des transports d'Ile‑de‑F…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 9 ter

De nouvelles ressources sont indispensables pour permettre le financement des nouvelles infrastructures de transports franciliennes et la réalisation du plan de mobilisation pour les transports de la …

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 10

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la Société du Grand Paris devienne propriétaire à titre gratuit des biens et matériels acquis dans le cadre de la réalisation de son projet de transpo…

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 11

Cet amendement revient sur le caractère obligatoire de la participation des EPA et prévoit que les modalités de son application soient indiquées dans le contrat de développement territorial.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 12

Les auteurs de cet amendement refusent que la Société du Grand Paris exercent la maîtrise d'ouvrage sur les opérations d'investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau du Grand…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 13

Amendement de conséquence.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 16

Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux partenariats public privé, procédures contre productive, coûteuse et inadaptées aux missions de service public. Ils comportent, en outre, des …

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 16

Il s'agit de supprimer le possible recours au PPP dans la mesure où il a été annoncé que cet outil ne serait pas utilisé pour la réalisation du réseau Grand Paris.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 17

Amendement de conséquence.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 17

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit découpée l'entreprise publique RATP, à la l'image du processus déjà engagé au sein de la SNCF et qui n'a pas permis de quelconque progrès.

M. Jean Desessard · Article 17

Cet amendement vise à ce que soit précisé à quel titre le transfert des matériels sera procédé, afin que la région ne prenne pas en charge tous les frais, notamment le Syndicat des transports d’Ile-de…

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 17

Les amendements que le rapporteur a soutenu sur cet article auront pour conséquence de permettre à la RATP de percevoir des redevances pour l'utilisation des infrastructures qui dépassent le cout réel…

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 17

L'article 17 tel qu'il est rédigé a pour effet de faire supporter aux collectivités membres du Syndicat des transports d'Ile‑de‑France, à travers le prix du transfert qui sera dû par le Syndicat, la c…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 18

L'article 18 prévoit la mise en place de contrats de développement territorial pour une période de 18 mois (un an et demi) à compter de l'approbation du schéma d'ensemble des infrastructures du Grand …

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 18

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit conforté le rôle du SDRIF en terme d'aménagement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 18

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la déclaration d'intérêt général soit utilisée pour que l'État use de ces contrats pour obliger les collectivités à modifier les documents d'urbanis…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 18

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la société du Grand Paris capte les excédants dégagés par les opérations d'aménagement résultant d'un contrat de développement territorial. Cela exc…

M. Jean Desessard · Article 18

Cet amendement inscrit les objectifs des contrats de développement territorial dans le respect des lois Grenelle I et II de l’environnement.

M. Jean Desessard · Article 18

Outre le respect des décisions prises par une assemblée légitimement élue, les contrats de développement territorial ne seront pas tous signés à la même date, on pourrait dès lors avoir de multiples m…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 18

Le contrat territorial est une forme tout à fait dérogatoire de mise en œuvre de projets territoriaux entre les collectivités territoriales et l'État.Son existence n'est pas prévue au code de l'urbani…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 18

La Région d'Ile‑de‑France est légalement compétente en matière d'organisation des transports collectifs et d'aménagement du territoire. Elle met en œuvre le contrat de projets avec l'État.De par leurs…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 18

Cet amendement vise à faire en sorte que les départements concernés et la région puissent être signataires des contrats de développement territorial.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 19

Amendement de cohérence.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 19

Les auteurs de cet amendement considèrent que le programme global de construction de l'opération d'aménagement doit intégrer les objectifs légaux en termes de logement social locatif.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 19

Les auteurs de cet amendement considèrent que le programme global de construction de l'opération d'aménagement doit intégrer les objectifs définis par la SDRIF en termes de logement social locatif.

M. Jean Desessard · Article 19

En Ile-de-France, pour que tous ses habitants soient logés dans des conditions décentes, il faudrait un minimum de 30% de logements sociaux. Cet amendement vise donc à introduire cette dimension.

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 19

Les opérations d'aménagement devront être fonctionnellement mixtes et ne pas se résumer à une programmation d'immobilier économique. Il convient donc de prévoir dès la définition des objectifs de cons…

Philippe Dallier · Article 19 bis

Cet amendement fait disparaître le terme de trois ans, peu réaliste pour atteindre l'objectif fixé et remplace le Conseil régional de l'habitat par le syndicat mixte « Paris Métropole ».

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 19 bis

Le Préfet de Région préside le Comité régional de l'Habitat qui, de par loi, est l'instance responsable de la coordination des politiques du logement en Île-de-France. Il associe les principaux financ…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 19 bis

Il est proposé de faire en sorte que les prescriptions du préfet respectent les préconisations contenues dans le SDRIF qui prévoit une densification autour des nœuds de transports, et l'augmentation d…

M. Jean Desessard · Article 20

Cet amendement vise à supprimer la création de l'établissement de Paris Saclay et d’un projet qui ne tient pas compte des besoins réels des populations.A rebours d’un développement juste et égalitaire…

M. Jean Desessard · Article 20

Il est essentiel d'ajouter la notion d'enseignement agricole dans ce projet de cluster. Le texte d'étude d'impact décrit d'ailleurs la valeur patrimoniale des terres agricoles du plateau de Saclay, en…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 20

Alors que le projet d'aménagement du plateau de Saclay devrait se concentrer essentiellement sur le territoire visé par le plan campus, le périmètre de l'EPIC Paris‑Saclay retenu dans le présent proje…

Mme Éliane Assassi · Article 20

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la création d'un établissement public destiné à gérer un vaste domaine de compétences sur le territoire des pays de Saclay. Ils estiment que les …

Mme Éliane Assassi · Article 20

Les capacités d'intervention de l'établissement public de Paris‑Saclay dans les domaines de la formation, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne doivent pas pouvoir se faire contre la polit…

Mme Éliane Assassi · Article 20

Une simple consultation des communes sur la modification du périmètre d'intervention de l'établissement public -au demeurant très vaste‑ n'est pas suffisante en termes de pouvoir de décision des commu…

Mme Éliane Assassi · Article 20

L'étude d'impact présentée accompagnant le projet de loi est très insuffisante sur le régime hydraulique du plateau de Saclay. Le réseau de drainage du plateau permet actuellement d'éviter les inondat…

M. Jean Desessard · Article 21

Cet amendement vise à supprimer la création de l'établissement de Paris Saclay et d’un projet qui ne tient pas compte des besoins réels des populations.A rebours d’un développement juste et égalitaire…

M. Jean Desessard · Article 21

Il est essentiel de garantir une agriculture de proximité en Île-de-France.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 21

L'amendement se justifie par son texte même.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 21

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Éliane Assassi · Article 21

Les auteurs de cet amendement, comme ils l'ont indiqué à l'article 20, ne sont pas favorables à la création de l'établissement public Paris‑Saclay. Ils refusent qu'il se substitue aux élus pour les qu…

Mme Éliane Assassi · Article 21

Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour l'établissement public d'intervenir au‑delà de son périmètre.

Mme Éliane Assassi · Article 21

L'établissement public Paris‑Saclay ne doit pouvoir financer des entreprises qu'à la condition expresse que celles‑ci contribuent à créer de nouveaux emplois.

Mme Éliane Assassi · Article 21

Le terme de « bonnes pratiques » n'a pas de signification précise.

Mme Éliane Assassi · Article 21

Les capacités d'intervention de l'établissement public de Paris‑Saclay dans les domaines de la formation, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne doivent pas pouvoir se faire contre la volon…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 21

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'EPIC Paris Saclay de créer des filiales.

M. Jean Desessard · Article 22

Cet amendement vise à supprimer la création de l'établissement de Paris Saclay et d’un projet qui ne tient pas compte des besoins réels des populations.A rebours d’un développement juste et égalitaire…

M. Jean Desessard · Article 22

Cet amendement réaffirme la vocation agricole du territoire et donc l’importance d’avoir des membres du conseil d’administration travaillant dans ce domaine.

Mme Éliane Assassi · Article 22

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire non seulement de rééquilibrer la composition du conseil d'administration de l'établissement public mais également de démocratiser le mode…

Mme Éliane Assassi · Article 22

Le mode de gouvernance de l'établissement public en fait un organisme antidémocratique, centralisé et non représentatif des réalités locales, des acteurs sociaux et des citoyens.

Mme Éliane Assassi · Article 22

Cet alinéa crée un nouveau collège qui assure la représentation des personnels des différents établissements concernés par le périmètre d'intervention de l'Etablissement public Paris‑Saclay au sein du…

Mme Éliane Assassi · Article 22

Les auteurs de cet amendement rappellent qu'ils sont opposés à la création de la Société du Grand Paris.

Mme Éliane Assassi · Article 22

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les associations environnementales, citoyennes, socioculturelles et d'usagers des transports (et pas uniquement celles reconnues d'utilité publiques et agr…

Mme Éliane Assassi · Article 22

Cet alinéa vise à démocratiser le mode de désignation des personnalités compétentes dans les domaines scientifiques et techniques, qui seront élues par les conseils d'administration des établissements…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 23

Il paraît légitime, compte‑tenu du fait que la mission de l'établissement public est surtout une mission d'aménagement, que le président soit élu par le conseil d'administration parmi le collège des é…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 23

Il s'agit de supprimer la dérogation introduite par le rapporteur s'agissant de la nomination du président de l'établissement public Paris Saclay.

Mme Éliane Assassi · Article 23

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que ce mode de désignation du président de l'établissement public est plus démocratique.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 23 bis

Il s'agit de la suite logique des amendements sur l'article 23.

M. Jean Desessard · Article 23 bis

Cet amendement vise à supprimer la création de l'établissement de Paris Saclay et d’un projet qui ne tient pas compte des besoins réels des populations.A rebours d’un développement juste et égalitaire…

Mme Éliane Assassi · Article 25

Cet amendement de repli vise à éviter le désengagement de l'État en matière d'enseignement supérieur et de recherche qui mène à la privatisation de l'université. Le nouvel alinéa ainsi rédigé ne perme…

M. Jean Desessard · Article 28

Cet amendement vise à supprimer la création de l'établissement de Paris Saclay et d’un projet qui ne tient pas compte des besoins réels des populations.A rebours d’un développement juste et égalitaire…

M. Jean Desessard · Article 28

Il s’agit de faire en sorte que la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay que ce projet de loi entend créer, respecte le schéma directeur de la région d’Ile-de-Franc…

M. Jean Desessard · Article 28

Cet amendement vise à sanctuariser la zone naturelle à préserver.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 28

Il est essentiel que l'outil de planification qu'est le SDRIF soit respecté.

Mme Éliane Assassi · Article 28

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités locales conservent leur capacité de décision dans la délimitation de la zone de protection naturelle du plateau de Saclay. Ils considèren…

Mme Éliane Assassi · Article 28

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes intéressées disposent d'un délai de douze mois et non de six pour mettre en conformité leur plan local d'urbanisme.

M. Jean-Pierre Caffet (, apparentés et rattachés) · Article 29

L'article 29 prévoit des dispositions conduisant à créer un syndicat mixte de transports entre l'établissement public de Paris‑Saclay et les communes ou leurs groupements compétents en matière de tran…

Mme Éliane Assassi · Article 29

La création d'un syndicat mixte de transports risque d'être source de conflits avec le syndicat des transports d'Ile‑de‑France (STIF) dont il conviendrait plutôt de conforter les missions.

Groupe CRC-SPG · ANNEXE A

Il s'agit d'obtenir, à sa demande et pour les raisons exposées dans le projet de délibération joint en annexe, le retrait de la commune de Longpont‑surOrge de la liste des communes incluses dans le pé…

M. Jean Desessard · Intitulé du projet de loi

Puisque l’essentiel du projet de loi porte sur la création d’un nouveau réseau de transports, plus précisément un métro automatique, les auteurs de cet amendement proposent de modifier le titre du pro…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés)

Les auteurs de cette motion estiment que les travaux parlementaires, et en particulier ceux menés par la commission spéciale Grand Paris au Sénat ont démontré combien ce projet de loi était en contrad…

Mme Éliane Assassi

Le projet de loi relatif au Grand Paris porte gravement atteinte au principe constitutionnel de a libre administration des collectivités locales en organisant une reprise en main de l'aménagement fran…