Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes intéressées disposent d'un délai de douze mois et non de six pour mettre en conformité leur plan local d'urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).