Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis conforme du Syndicat des Transports d'Ile de France
Objet
Pour l'élaboration du dossier soumis à débat public, il est nécessaire que le STIF, autorité organisatrice des transports en Ile de France ait son mot à dire sur le dossier qui va être présenté au public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).