Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
dernier
Insérer les mots :
et de l'établissement concerné
Objet
Cet amendement de repli vise à éviter le désengagement de l'État en matière d'enseignement supérieur et de recherche qui mène à la privatisation de l'université. Le nouvel alinéa ainsi rédigé ne permet le transfert de la propriété des biens fonciers et immobiliers de l'État à l'établissement « Paris‑Saclay » qu'avec l'accord de l'établissement qui utilise ce patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).