Amendement n° 296 Sénat

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le financement de ses projets d'infrastructures, la région d'Île-de-France peut également, sur délibération du conseil régional, instituer la taxe définie au premier alinéa sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas requise, d'une déclaration de projet. La taxe est exigible pendant quinze ans à compter de la date de publication ou d'affichage de la déclaration précitée. La taxe est affectée au budget du Syndicat des transports d'Île-de-France.

II. - Alinéas 13 et 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé  :

« Le taux de la taxe est de 15 % pour l'Etat et de 15 % pour la région d'Île-de-France, sans que le montant total de ces taxes ne puisse excéder 5 % du prix de cession. En cas d'excédent, celui-ci s'impute, à parts égales, sur le produit de la taxe due à l'Etat et sur celui de la taxe due à la région d'Île-de-France.

Le présent amendement a pour objet de compléter le texte proposé par le Rapporteur en permettant également à la Région d'Ile-de-France d'instituer cette taxe, sur délibération.

Cette possibilité est prévue par ailleurs par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement actuellement en discussion, s'agissant des autorités organisatrices de transports urbains en-dehors de l'Ile-de-France.