Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger comme suit cet alinéa :
La durée du débat public est décidée par la Commission nationale du débat public, conformément au code de l’environnement.
Objet
Cet amendement se veut conforme au Code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).