Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces objectifs sont conformes aux prescriptions figurant dans le schéma prévu à l'article L. 141‑1 du code de l'urbanisme.
Objet
Il est proposé de faire en sorte que les prescriptions du préfet respectent les préconisations contenues dans le SDRIF qui prévoit une densification autour des nœuds de transports, et l'augmentation des obligations en matière de construction de logement social des les zones qui en sont dépourvues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).