Amendement n° 220 Sénat

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La ressource visée à l'alinéa 7 suppose que l'établissement public de Paris Saclay propose ses services aux établissements et organismes de recherche du plateau de Saclay pour exercer une activité de valorisation. Or la valorisation des travaux de recherche, qui demande une bonne compréhension des enjeux scientifiques des différents projets, relève des établissements et organismes de recherche, qui pratiquent cette activité en investissant des sommes importantes dans la recherche et en concluant directement les contrats de licence ou de recherche en cohérence avec leur axes scientifiques stratégiques. Les bénéfices éventuellement générés, d'un montant modeste, doivent impérativement contribuer au remboursement des investissements importants passés par les établissements et organismes de recherche ou être réinvestis afin de favoriser le transfert vers l'innovation de leurs activités plus amont.

Les initiatives de mutualisation de valorisation relèvent des établissements et organismes de recherche. C'est le cas pour le dispositif mutualisé de valorisation DIGITEO au sein de la Fondation coopération scientifique « DIGITEO - Triangle de la Physique ». Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'action valorisation proposée par l'Emprunt national.