Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les contrats de développement territorial sont définis et mis en œuvre conjointement par l'État, les communes et leurs groupements dans un but de dynamique territoriale et de développement durable. Ces contrats participent à l'objectif de construire chaque année 70 000 logements, conformément aux objectifs du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Afin de répondre aux besoins de la population francilienne, ils devront prévoir la production d'au moins 30 % de logements sociaux sur chaque territoire concerné.
Objet
Cet amendement entend clarifier l’objectif des contrats de développement territorial. Il tend aussi à réaffirmer le rôle du SDRIF et la prégnance de la question du logement pour les franciliens, notamment social, afin d’impulser une dynamique territoriale adéquate sur les zones concernées ces contrats de développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).