Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Après les mots :
qui jouent un rôle structurant,
insérer les mots :
la région d'Ile‑de‑France et les départements de la région d'Île‑de‑France, respectivement
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
La Région d'Ile‑de‑France est légalement compétente en matière d'organisation des transports collectifs et d'aménagement du territoire. Elle met en œuvre le contrat de projets avec l'État.
De par leurs capacités financières, la Région et les Départements sont des partenaires privilégiés des communes et des EPCI pour la réalisation de leurs projets d'aménagement et d'équipements publics.
Il est naturel de prévoir la possibilité que la Région d'Ile‑de‑France et les Départements concernés soient parties prenantes des contrats de développement territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).