Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
La valorisation des travaux de recherche relève des établissements de recherche, et ces derniers sont très attachés à leur autonomie.
L’importance de ne pas mêler l’établissement public de Paris Sacaly à la valorisation des licences est d’autant plus important que les établissements de recherche du plateau prévoient de mutualiser leurs activités de valorisation au sein d'une filiale commune.
En outre, il faut admettre que les intérêts ne représentent pas une source de revenu conséquente pour l'établissement public : en France comme à l'étranger, les activités de cession de licence et de recherche contractuelle sont des activités qui sont au mieux à l'équilibre, et dont les éventuels bénéfices sont réinvestis dans leur activité.
Pour éviter la confusion entre les activités de l’établissement public de Paris Saclay, et celles que les établissements de recherchent mettent en commun, il est impératif de supprimer l’alinéa sus-mentionné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).