Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n° 367, 2009-2010).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que les travaux parlementaires, et en particulier ceux menés par la commission spéciale Grand Paris au Sénat ont démontré combien ce projet de loi était en contradiction complète avec les principes du développement durable de la région capitale. Les objectifs poursuivis par le gouvernement et la majorité, aussi bien que la méthode adoptée et les outils proposés n'apportent rien qui soit de nature à soutenir sensiblement la croissance, sans compter que les projets envisagés ne sont pas financés.
En outre, les franciliens ont très récemment exprimé leur attachement à la continuité des politiques menées par la Région Ile-de-France, dont les projets sont menacés par ce texte.
Les principes constitutionnels de la décentralisation sont battus en brèche par des dispositions qui reviennent à donner à l'Etat tout pouvoir pour imposer ses décisions aux collectivités locales, au mépris des documents d'urbanisme et de leurs compétences propres.
Ce sont les raisons pour lesquelles les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion et que le gouvernement devrait présenter au Parlement un nouveau texte, conforme à l'expression récente du suffrage universel, proposant les modalités d'un véritable partenariat permettant la co-décision entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).