Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
un mois
par les mots :
quatre mois
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte qu'au moment de l'ouverture du débat au public, la position des élus sur le dossier d'enquête soit connue. Il faut pour cela que les élus disposent de plus d'un mois pour examiner le dossier et délibérer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).