Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ces actions ou opérations d’aménagement doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par le Conseil régional d’Ile-de-France le 26 septembre 2008.
Objet
Outre le respect des décisions prises par une assemblée légitimement élue, les contrats de développement territorial ne seront pas tous signés à la même date, on pourrait dès lors avoir de multiples modifications apportées au SDRIF à quelques mois d’intervalle. Cet amendement vise donc à supprimer une disposition aussi grotesque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).