Amendement n° 223 rect. Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa 6 par deux alinéas ainsi rédigés :
Le conseil d’administration comporte au plus dix-neuf membres, dont la moitié au moins est issue des premier et deuxième collèges.
Les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d'administration.
Objet
La réussite du projet de l’établissement public de Paris-Saclay tient fondamentalement à la réactivité de sa gouvernance, et sa capacité à prendre des décisions dans des délais restreints.
Ainsi, un Conseil d’administration dont le nombre de sièges ne serait pas limité dans la loi pourrait conduire à une inflation du nombre de ses membres. La lourdeur d'une telle gouvernance pourrait peser lourdement sur l’efficacité du fonctionnement de la structure.
C’est pourquoi, il semble nécessaire de circonscrire le nombre de membres, tout en maintenant l’idée selon laquelle les représentants de l’Etat et des collectivités locales sont majoritaires au sein du Conseil d’administration.
En outre, il semble opportun de prévoir un même nombre de sièges pour les chefs d'entreprise et les représentants du monde universitaire et scientifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).